Mise à jour 2024 : les conditions relatives au seuil maximum en micro-entreprise et l’abattement sur vos revenus en micro ont changé ! Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003

Que soit pour la location d’un meublé de tourisme via une plateforme (Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, etc.) ou en direct, que vous soyez propriétaire ou bien locataire faisant de la sous-location, vous devrez effectuer certaines démarches pour déclarer votre activité de loueur.

Nous vous avons expliqué dans un premier article les démarches à réaliser pour déclarer son meublé de tourisme auprès de votre mairie.

Ce deuxième article vous guidera à travers les étapes nécessaires pour remplir vos obligations fiscales lors de la déclaration de vos revenus provenant des locations de courte durée auprès du service des impôts.

En France, les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC : Bénéfices industriels et Commerciaux et non des revenus fonciers comme pour la location “nue”.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
• Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Étant donné que ce seuil est bas, il est fort probable que vous deviez déclarer ces revenus si vous louez régulièrement votre meublé de tourisme.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est aujourd’hui avantageux fiscalement par rapport à la location nue. Il s’adresse aux particuliers qui pratiquent la location meublée occasionnellement en plus de leur activité principale. Au contrario du Loueur Meublé Professionnel (LMP) dont l’activité de location régulière constitue les revenus principaux. 

Les loueurs professionnels doivent en plus verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme un loueur meublé non professionnel, si au moins une des 2 conditions suivantes est remplie :

• les recettes annuelles tirées de l’activité de location pour votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
• les recettes annuelles tirées de l’activité sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres Bénéfices industriels et commerciaux, etc)

Par exemple, Jeanne et Serge gagnent 28000€ de revenus brut locatifs avec leurs meublés de tourisme, et 43000€ de revenus autres pour leur foyer fiscal. Le seuil de 23000€ du premier critère est dépassé MAIS comme ces revenus locatifs représentent moins que leurs autres revenus (28000€ < 43000€), le deuxième critère est respecté. Jeanne et Serge bénéficient donc du statut LMNP. 

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102

Pour déclarer vos revenus de location de meublé de tourisme, il est nécessaire de vous enregistrer en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) auprès du service des impôts. Vous êtes tenu de signaler le début de votre activité dans un délai de 15 jours après son commencement.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire P0i (Déclaration de début d’activité – Personne physique) disponible sur le site de l’administration fiscale. Ce formulaire vous permet d’obtenir votre numéro de SIREN, nécessaire pour la suite de vos démarches. Chacun de vos logements meublés doit avoir son propre numéro d’activité SIREN.

Démarche en ligne à faire sur le Guichet des formalités des entreprises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime fiscal de votre choix. Le régime réel permet de déduire l’ensemble de vos charges tandis que le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire de 50% sur vos recettes.  Si votre logement est classé, cet abattement peut monter jusqu’à 71%.

Vous pouvez choisir le régime d’imposition micro-BIC si vos recettes annuelles brutes de locations meublées n’excèdent pas le seuil défini de la micro-entreprise (77000€ pour les BIC Mise à jour Février 2024 : seuil abaissé à 15000€, voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003). Au-delà, vous passez dans le régime réel d’imposition.

Il est recommandé de faire une simulation pour déterminer le régime le plus avantageux pour vous. Par exemple sur le simulateur du site jedeclaremonmeuble.com. Vous pouvez également vous faire accompagner par un expert comptable.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Vous devez déclarer les revenus au titre des BIC générés par la location de votre meublé de tourisme. Pour cela, vous devez remplir une déclaration de revenus complémentaire, le formulaire n°2042 C.

1. Pour le régime micro-BIC : déclarer votre chiffre d’affaires global. Les impôts se chargeront de réaliser un abattement forfaitaire de 50% pour représenter vos charges (Mise à jour 2024 : abattement abaissé à 30% pour les logements non classées cf. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003) .
2. Pour le régime réel : vous devez calculer vos bénéfices. Pour cela, vous devez soustraire de vos recettes brutes l’ensemble de vos charges déductibles. Les charges déductibles peuvent inclure
   • les frais d’entretien, de réparation
   • les charges de copropriété,
   • certains travaux,
   • les frais de publicité,
   • les frais de gestion
   • les assurances
   • les intérêts d’emprunt
   • la taxe foncière, la CFE
   • l’amortissement du bien (logement et meubles)

Notre conseil : Tenez une comptabilité ! Tenez une comptabilité ! Il est important de tenir une comptabilité précise de vos revenus et dépenses en lien avec la location de votre meublé de tourisme. Il est également essentiel de conserver toutes les pièces justificatives de ces dépenses. Cela facilitera grandement votre déclaration fiscale et vous permettra de justifier vos chiffres en cas de contrôle.

Même si vous optez pour le régime Micro-BIC, c’est une bonne habitude à prendre si vous faites évoluer votre activité de location.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Dans certaines communes, vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à la commune. Certaines plateformes de location comme Airbnb ou Booking se chargent de collecter la taxe de séjour auprès des locataires et de la reverser directement à la commune sans que vous ayez à le faire. 

Mais si vous louez sans passer par une plateforme, vous devrez vous en acquitter par vous-même. Vérifiez les règles spécifiques de votre commune et assurez-vous de vous conformer à ces obligations. 

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048

Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

• prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
• prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :
  • le petit déjeuner 
  • le nettoyage régulier des locaux
  • la fourniture de linge de maison 
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Par exemple, si dans votre meublé de tourisme, vous faites le ménage et le linge uniquement en fin de séjour, que vous faites la remise des clés à l’accueil vous-même, et que vous ne proposez pas de petit déjeuner ou alors exceptionnellement, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. 

En outre, si le montant des loyers perçus par le bailleur est inférieur au seuil de franchise de TVA, il est alors dispensé de déclaration.

En pratique, lors de votre immatriculation pour déclarer votre début d’activité de loueur en meublé (formulaire P0i de l’étape 3), si vous ne proposez pas de services annexes, vous sélectionnerez la case « Autre » dans le champ Régime d’imposition en matière de TVA.

Plus d’infos : https://www.jedeclaremonmeuble.com/location-meublee-et-tva/

La location meublée classique ou de tourisme est assujettie à la CFE , sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés.

La location en meublé de tourisme classée en est elle exonérée.

Plus d’infos : https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmnp-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-mode-demploi/

En suivant ces étapes, vous pourrez déclarer correctement vos revenus issus de la location de votre meublé de tourisme et vous conformer aux obligations fiscales en vigueur. N’hésitez pas à consulter un professionnel du domaine, comme un expert-comptable, pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Pour aller plus loin, consultez le site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043