CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

POUR CLIENTS PARTICULIERS DE LA CONCIERGERIE KAY SOLEY

Article 1. Objet

La Conciergerie Kay Soley propose des prestations de services aux propriétaires pour les assister dans le cadre de la location de courte durée de leurs Logements.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la conciergerie fournit ses services à ses Clients.

Article 2. Définitions

• Le « Prestataire » : désigne la conciergerie Kay Soley, représentée par Benjamin Fontanel, entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIRET 91312305500018 au R.C.S de Fort de France, proposant des services de conciergerie aux propriétaires de locations saisonnières.
• Le « Client » : désigne le propriétaire qui propose à des vacanciers une location saisonnière, et qui souhaite bénéficier de prestations proposées par le Prestataire. Aussi appelé le « Propriétaire ».
• Les « Locataires » : désigne les particuliers séjournant dans le bien immobilier proposé en location saisonnière par le Client. Aussi appelés les « Voyageurs » ou « Vacanciers ».
• Le « Logement » : désigne le bien immobilier, nécessairement meublé, offert à la location pour une durée variable, à la nuitée, à la semaine ou au mois.
• Le « Prestataire Tiers » : toute personne morale ou physique effectuant une prestation de service par l’intermédiaire de la conciergerie (le Prestataire)
• Les « Plateformes de location » : désigne les sites internet de mise en relation entre Voyageurs et Propriétaires tels que Airbnb, Abritel, Leboncoin, etc.

Article 3. Coordonnées

Le Prestataire dont le siège social est situé au 33 rue des Sicriers 97221 Le Carbet, est joignable

• Par téléphone au 06.96.19.93.38
• Par courrier électronique à contact@kaysoley.fr

Article 4. Documents Contractuels

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
• Le devis de prestations (dûment signé par le Client et le Prestataire)

Chaque Partie déclare être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes CGV.

Article 5. Services

Le Prestataire peut fournir au Client des services d’assistance et de gestion de la location de courte durée de son bien immobilier, non limité aux prestations ci-dessous.

• Création de l’annonce sur les plateformes souhaitées par le Client (Airbnb, Abritel, Leboncoin, etc.)
• Prise de photographies du Logement
• Conseil sur le tarif des nuitées, optimisation en fonction de la période
• Réponse aux demandes de renseignements des voyageurs, communication des informations du Logement
• Accueil des voyageurs
• Courses pour les consommables de la maison à la demande du Client
• Préparation d’un panier de bienvenue si souhaité par le Client
• Remise des clés et état des lieux d’entrée et de sortie
• Assistance pour de petites réparations pendant la location
• Ménage et entretien du bien entre deux locations
• Gestion du linge de maison (nettoyage du linge du Client ou fourniture de linge dédié)
• Entretien de la piscine
• Jardinage
• Gardiennage

La liste exacte des prestations dues correspondant à la formule choisie par le Client sera spécifiée dans le devis.

De par la nature des prestations proposées et l’impossibilité pour le Prestataire de recevoir directement le montant des locations, le Prestataire ne saurait être considéré comme une agence immobilière.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un Prestataire Tiers pour faire réaliser certaines de ces prestations.

Article 6. Détails des Prestations et Fonctionnement

Remise des clés

Pour un fonctionnement correct le Client devra remettre au Prestataire 2 jeux de clés complets par Logement : 1 pour le Prestataire, 1 pour les Locataires.

Ménage

Le Logement doit disposer d’un matériel d’entretien en bon état (aspirateur, balai, balayette etc.) ainsi que des produits de ménage pour permettre la prestation de ménage et garantir la propreté des lieux

Un supplément pourra être demandé si l’état du Logement le justifie, en accord avec le propriétaire.

Courses

Le Prestataire peut à la demande du Client faire le remplissage des produits d’entretien et consommables de première nécessité (papier toilette, sac poubelles, ampoules etc) ainsi que des produits pour préparer le panier de bienvenue. Le montant des courses demandées sera à la charge du Client.

Interventions

Le Prestataire gérera les dysfonctionnements courant pendant les durées de locations à la hauteur de ses compétences. Tout dysfonctionnement nécessitant l’intervention d’une société, spécialisée extérieure (ex : électricité, plomberie, jardin, climatisation, piscine, etc.) sera fait en accord avec le propriétaire et pourra engendrer des frais supplémentaires de déplacement du Prestataire.

Fournitures du linge de maison

Le Client devra fournir 2 jeux complets de draps plats, drap housse, taies et serviettes de bains par chambre.

Si le Client en fait la demande, le Prestataire peut fournir du linge de maison. Le nombre de draps et de serviettes de bain devra figurer sur le devis. Le service sera facturé au propriétaire.

Article 7. Devis et conditions spécifiques de la prestation

Les termes et les conditions spécifiques de la prestation sont définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le devis précisera notamment la formule choisie, les prestations associées, le tarif ainsi que les conditions de paiement.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les termes et les conditions spécifiques de la prestation avant toute signature de devis. Les CGV s’appliquent en complément des conditions spécifiques définies dans le devis.

Article 8.    Conditions de paiement

Les prestations fournies par le Prestataire sont rémunérées sous forme de commission calculée sur le montant total de la location, à hauteur du tarif correspondant à la formule définie dans le devis.

Les prestations proposées de manière ponctuelles feront l’objet d’un devis annexe.

Cette rémunération est payable par le Client après chaque location.

Les factures sont établies par le Prestataire et remises au Client en fin de mois. Le paiement des commissions est dû dès réception de la facture et doit être effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel (Art. L441-10 C. Com.). Le taux des pénalités de retard est fixé à : taux d’intérêt légal (BCE) + 10%. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (Art. D441-5 C. Com.). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Article 9.    Coordonnées bancaires

Le paiement des prestations peut se faire par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

• Titulaire du compte MONSIEUR BENJAMIN FONTANEL (EI)
• Nom commercial KAY SOLEY
• IBAN : FR76 1741 8000 0100 0115 5954 469
• Code BIC : SNNNFR22XXX

Article 10.    Durée du contrat

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée La date de début de la prestation ainsi que la date de fin seront spécifiées dans le devis.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la date de début de la prestation sera spécifiée dans le devis, la date de fin de la prestation sera indéterminée. Le contrat peut être résilié par le Client ou le Prestataire moyennant un préavis de 3 mois.

La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit au moins 3 mois avant la date effective de la résiliation. Les prestations fournies avant la date effective de la résiliation restent dues et facturées.

En cas de non-respect des obligations du contrat, chaque partie peut y mettre fin de plein droit sans préavis ni indemnité.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient survenir en raison de la résiliation anticipée du contrat.

Article 11. Droit de rétractation

Le Prestataire informe le Client qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé sans motif et sans pénalité. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification écrite au Prestataire.

Dans le cas où le Client décide d’exercer son droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser au Client toutes les sommes versées par ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Note : Le droit de rétractation ne s’applique pas si les prestations ont été exécutées avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Client a expressément demandé que les prestations soient entamées avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 12. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par les voyageurs dans le cadre de leur séjour dans le bien immobilier du Client.

Le Prestataire ne peut également être tenu responsable des éventuelles annulations de réservation ou modifications apportées à celles-ci par le voyageur.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, dommage, coût ou dépense résultant d’une négligence, d’une faute ou d’une omission imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement dit « de force majeur » indépendant de sa volonté : maladie, impossibilité d’accès au lieu de la prestation (manifestations, accident) ou catastrophe naturelle…

Article 13. Responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies au Prestataire sont exactes et à jour, et que le bien loué est en conformité avec la loi en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’état et de la conformité du bien loué ainsi que de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires pour louer son bien en conformité avec la loi.

Le Client est seul responsable de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location de son bien immobilier.

Le Client reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

En cas de gestion des réservations par le Prestataire, Le Client s’engage à prévenir le Prestataire le plus longtemps possible à l’avance des dates à laquelle il souhaite que le Logement ne soit pas disponible à la location pour éviter tout dommages liés à une annulation de location.

Le Client est la seule partie liée par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par les plateformes tierces, notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur. En cas de location directe sans passer par une plateforme le Client doit s’assurer d’être lié au Voyageur par un contrat de location. Le Prestataire peut aider à sa rédaction.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage, coût ou dépense résultant d’une action en justice ou d’une réclamation effectuée par un tiers à l’encontre du Prestataire lié aux prestations fournies dans le cadre du présent contrat.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action en responsabilité, notamment de la part de tout tiers, relative aux prestations fournies par le Prestataire dans le cadre du présent contrat.

Note : Il est fortement recommandé au Client de se conformer aux réglementations fiscales et administratives en vigueur, en particulier en ce qui concerne la location de courte durée, et de se renseigner auprès des autorités compétentes pour toute question à ce sujet.

Article 14. Résolution des litiges et recours à la médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit. En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Client est invité à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante contact@kaysoley.fr ou par téléphone au 06.96.19.93.38 afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification écrite de la part du Client, ce dernier pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Par exemple la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En cas de recours à la médiation, les parties conviennent de se conformer aux règles de procédure applicables et de se soumettre à la décision du médiateur.

Les parties conservent néanmoins la faculté de saisir les tribunaux compétents en cas d’échec de la médiation ou de l’absence de solution amiable.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies au Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les prestations du Prestataire à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

Article 16. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles transmises par le Client dans le cadre de la fourniture de ses prestations. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit d’accès, il faut adresser une demande à : contact@kaysoley.fr